
Réglementation
Groupe OP
Réglementation
Réglementation & déontologie
Les activités de la société Groupe OP sont soumises à la règlementation stricte qui encadre l’exercice des activités de sécurité privée et notamment les textes suivants :
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux activités privées de sécurité
- Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes
- Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité
- Décret n°2009-214 du 23 février 2009 modifiant la règlementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Article L.612-14 du code de la sécurité intérieure « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »
Code de déontologie
Autorisation CNAPS
OP SECURITE : AUT-060-2122-05-15-20230370757
OISE PROTECTION : AUT-060-2122-05-15-20230361475
SPO SECURITE : AUT-041-2112-08-12-20130342958